JusticeCCJA

CCJA : La Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA C/ Succession Ahmadou Haman, -Arrêt n°015/2011 du 29 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 29 Nov 2011
Date de publication: 21 May 2024 18:10:46
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 08:18:11

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