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JusticeCCJA

CCJA : La Société CAROIL SA CONGO C/ la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES. -Arrêt n°017/2011 du 29 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité (contractuelle) et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats,...

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