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JusticeCCJA

CCJA : La Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM C/ DIHA Paul -Arrêt n°018/2011 du 29 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette...

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