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JusticeCCJA

CCJA :La Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A C/ la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A -Arrêt n°005/2012 du 09 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner...

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