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JusticeCCJA

CCJA : La Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON LIMITED dite MTNC C/ la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROON S.A -Arrêt n°007/2012 du 09 novembre 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du...

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