icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Mademoiselle MORELLE Céline C/ 1°) Monsieur SBAI Mohamed, 2°) Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable -Arrêt n°005/2011 du 25 août 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.