Conseil des ministres du 16 mai 2024 : adoption du Projet de Projet de Décret fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’Etat
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Finances publiques |
| Type | Communiqué officiel |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Adoption adoption du Projet de Projet de Décret fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’Etat. Source : Ministre de la Communication et Médias Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le projet de Décret fixant les procédures particulières de règlement des dépenses publiques et de paiement des dettes envers l’Etat. Ce texte de 16 articles spécifie tour à tour: l’objet ; le champ d'application; les procédures de règlement des dépenses publiques en harmonie avec la Loi anti-blanchiment de 2022; les sanctions...
