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JusticeCCJA

CCJA : Serge LEPOULTIER C/ 1°) Emile WAKIM, 2°) Roger GAMARD, 3°) Mohamed COULIBALY -Arrêt n°007/2011 du 25 août 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours...

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