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JusticeCCJA

CCJA :1°) L’ETAT DU CAMEROUN 2°) la Société Nationale de Raffinage dite SONARA C/ 1°) la Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC ; 2°) la Société ORLAYCAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A -Arrêt n°006/2012 du 24 février 2011

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu...

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