JusticeCCJA

CCJA :Carlos Domingo GOMES C/laBanque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA -Arrêt n°035/2010 du 03 juin 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 03 Jun 2010
Date de publication: 26 May 2024 01:28:44
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 08:10:07

En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent. ARTICLE 15 DU TRAITE ARTICLES 21 ET 23 DU TRAITE ARTICLES 2-1, 161 à 165, 169 ET 170 AUA ARTICLES 4 ET 28...

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