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JusticeCCJA

CCJA :Main d’Afrique Construction SARL C/ Monsieur D. -Arrêt n°028/2010 du 29 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le moyen du recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit, pour n’avoir pas été soutenu devant la Cour d’appel. En déclarant...

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