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JusticeCCJA

CCJA :La Société SYNERGIE GABON et dame O C/ la Sté CONNEXION & B -Arrêt n°027/2010 du 29 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en...

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