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en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en...