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JusticeCCJA

CCJA :CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA C/ la Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL -Arrêt n°022/2010 du 08 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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ARTICLE 49 AUPSRVE Le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête...

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