JusticeCCJA

CCJA :M. J C/ M. F. -Arrêt n°024/2010 du 08 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Apr 2010
Date de publication: 26 May 2024 02:25:39
Dernière mise à jour: 17 Jun 2024 05:06:18

ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CÔTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPÉTENCE DE...

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