icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA :La Société Amar Taleb dite SATA C/ Receveur des impôts de Zinder -Arrêt n°025/2010 du 08 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE SAISIE – MENTION – INTERETS ECHUS – OMISSION – NULLITE DU PROCES- VERBAL DE SAISIE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.