JusticeCCJA

CCJA :La Société AMAR TALEB dite SATA C/ le RECEVEUR des IMPOTS de ZINDER -Arrêt n°025/2010 du 08 avril 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Apr 2010
Date de publication: 26 May 2024 02:38:22
Dernière mise à jour: 17 Jun 2024 05:38:27

NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI. NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI. MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI. DEMANDE...

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