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JusticeCCJA

CCJA : La Société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur Amadou NYADA -Arrêt n°016/2010 du 25 mars 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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ARTICLE 106 AUDCG Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure...

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