JusticeCCJA

CCJA : COTE D’IVOIRE TELECOM SA C/ Monsieur Lamory SANOGO -Arrêt n°018/2010 du 25 mars 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Mar 2010
Date de publication: 27 May 2024 22:05:07
Dernière mise à jour: 17 Jun 2024 07:36:06

INJONCTION DE PAYER. VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE. ARTICLE 10 AUPSRVE Contrairement...

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