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JusticeCCJA

CCJA : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA C/ LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTS AGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION –Arrêt n°009/2010 du 18 février 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l’est pour la première fois devant la CCJA. Les dispositions...

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