- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – EXPLOIT DE DENONCIATION – DEBITEUR AVISE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION – CONTESTATION – DELAI – OBSERVATION...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – EXPLOIT DE DENONCIATION – DEBITEUR AVISE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION – CONTESTATION – DELAI – OBSERVATION...
