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JusticeCCJA

CCJA : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K. -Arrêt n°010/2010 du 18 février 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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En l’espèce, l’examen des deux actes susdits révèle qu’ils ne contiennent pas les mentions sus énoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme...

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