- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
RECOURS EN CASSATION – DECES DU DEFENDEUR – PREUVE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI). Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
RECOURS EN CASSATION – DECES DU DEFENDEUR – PREUVE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI). Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état...
