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JusticeCCJA

CCJA : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL –Arrêt n°001/2010 du 04 février 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE (OUI) – SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES – OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE (NON)...

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