JusticeCCJA

CCJA : Monsieur A - M C/ la banque de l’habitat du mali dite BHM SA –Arrêt n°002/2010 du 04 février 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Feb 2010
Date de publication: 27 May 2024 23:54:52
Dernière mise à jour: 07 Jun 2024 10:57:04

POURVOI EN CASSATION – RENVOI DEVANT LA CCJA PAR UNE JURIDICTION SUPREME NATIONALE – RENVOI CONFORME A L’ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA – RECEVABILITE (OUI). VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE...

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