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JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/ Monsieur YOMI François –Arrêt n°005/2010 du 04 février 2010

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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ARTICLE 14 AUPSRVE En l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25...

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