icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA: La Société AES SONEL SA C/ NANKOUA Joseph –Arrêt n°035/2009 du 30 juin 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’article 27.1 prétendument violé du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne prescrit aucune sanction ; il appert par ailleurs de ses statuts, que la requérante...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.