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JusticeCCJA

CCJA: Monsieur YOMI François C/ la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC –Arrêt n°038/2009 du 30 juin 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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ARTICLE 170 AUPSRVE Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le...

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