JusticeCCJA

CCJA: Monsieur KOBLAN AKOMCI C/ Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI –Arrêt n°041/2009 du 30 juin 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 30 Jun 2009
Date de publication: 28 May 2024 02:02:36
Dernière mise à jour: 19 Jun 2024 18:42:45

ARTICLE 93 AUDCG – ARTICLE 94 AUDCG – ARTICLE 85 AUDCG D’une part, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la validité de la contestation du congé a été débattue dès le niveau...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter