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JusticeCCJA

CCJA: MEUYOU Michel C/ la Société Restaurant Chinatown SARL –Arrêt n°026/2009 du 30 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément...

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