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JusticeCCJA

CCJA: Ibrahima Khalil FALL C/ la Banque Islamique du Sénégal –Arrêt n°029/2009 du 30 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus,...

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