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JusticeCCJA

CCJA: La Société Groupement Friedlander MTS C/ Etablissement Zoumana TRAORE –Arrêt n°008/2009 du 16 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement...

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