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JusticeCCJA

CCJA: Monsieur Salame Majed DAOUD C/ la Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA –Arrêt n°016/2009 du 16 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

En l’espèce, l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ;...

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