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JusticeCCJA

CCJA: La Banque Internationale du Bénin dite BIBE C/ L’Etat du Bénin –Arrêt n°019/2009 du 16 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former...

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