JusticeCCJA

CCJA: La Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD C/ la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM SA –Arrêt n°021/2009 du 16 avril 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 16 Apr 2009
Date de publication: 28 May 2024 15:57:09
Dernière mise à jour: 22 Jun 2024 07:21:33

Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales...

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