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JusticeCCJA

CCJA: SEYWA Antoinette C/ ZOUZOUA Nathalie –Arrêt n°006/2009 du 26 février 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à...

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