icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA: La Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI C/ Abdoulaye BABY BOUYA –Arrêt n°007/2009 du 26 février 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.