JusticeCCJA

CCJA: LA SITAGRI SA C/ la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK –Arrêt n°001/2009 du 05 février 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 05 Feb 2009
Date de publication: 28 May 2024 16:46:49
Dernière mise à jour: 17 Jun 2024 01:16:06

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...

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