JusticeCCJA

CCJA: Monsieur Jacques NZOGUE NDONG C/ la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG –Arrêt n°005/2009 du 05 février 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 05 Feb 2009
Date de publication: 28 May 2024 18:26:54
Dernière mise à jour: 20 Jun 2024 15:21:51

RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON). VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION. ARTICLE...

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