JusticeCCJA

CCJA: La Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL C/ 1/ Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE 2/ Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF –Arrêt n°002/2009 du 22 janvier 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 22 Jan 2009
Date de publication: 28 May 2024 18:28:39
Dernière mise à jour: 21 Jun 2024 05:58:17

- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...

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