JusticeCCJA

CCJA: ECOBANK BURKINA SA C/ JOSSIRA INDUSTRIE SA –Arrêt n°003/2009 du 22 janvier 2009

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 22 Jan 2008
Date de publication: 28 May 2024 18:31:00
Dernière mise à jour: 14 Jun 2024 09:31:36

- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE. Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter