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JusticeCCJA

CCJA: El Hadj Mamadou Alseny BAH C/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A –Arrêt n°061/2008 du 30 décembre 2008

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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D’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la...

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