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JusticeCCJA

CCJA: - EDOUKOU Aka épouse KOUAME , - KOUAME Thierry C/ DOUCOURE Bouyagui.- –Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur,...

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