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JusticeCCJA

CCJA: La société CIM-Congo C/ la société SIACIC et les sociétés requérantes –Arrêt

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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■ Note Introduction L’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société...

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