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JusticeCCJA

CCJA: La Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR C/ La SDV-COTE D’IVOIRE dite SDV-CI S.A –Arrêt n°047/2008 du 20 novembre 2008

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

En l’espèce, l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former...

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