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JusticeCCJA

CCJA: La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI C/ la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl –Arrêt n°051/2008 du 20 novembre 2008

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié...

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