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JusticeCCJA

CCJA: La Société CIMCONGO S.A –Avis n°01/2006 du 17 octobre 2006

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive...

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