JusticeCCJA

CCJA: 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2°) Monsieur AG Ab C/ la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI –Arrêt n°018/2005 du 31 mars 2005

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 31 Mar 2005
Date de publication: 28 May 2024 20:41:22
Dernière mise à jour: 14 Jun 2024 11:54:57

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -----------------------------------------------

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