JusticeCCJA

CCJA: La Société General Prestation Service dite G.P.S. C/ la Société Catering International Service dite C.I.S. –Arrêt n°024/2005 du 31 mars 2005

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 31 Mar 2005
Date de publication: 28 May 2024 20:45:16
Dernière mise à jour: 14 Jun 2024 05:24:41

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