CCJA: Aa Af Ac « ETB » C/ la Compagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». –Arrêt n°001/2001 du 11 octobre 2001
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | CCJA |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Non-fondé |
Date | |
Leganews |
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ( OHADA ) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ( CCJA )------------Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n° 001/98 /PC du 23 novembre 1998 Affaire : Aa Af Ac « ETB » Contre Compagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». ARRÊT N° 001/2001 du 11 octobre 2001 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents...