CCJA: S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou Bello C/ C.C.E.I. BANK –Arrêt n°004/2001 du 11 octobre 2001
Catégorie | Justice |
Sous-catégorie | CCJA |
Type | Jurisprudence |
Source | Cours et Tribunaux |
État | Non-fondé |
Date | |
Leganews |
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA---------------Audience Publique du Jeudi 11 octobre 2001 Pourvoi n°004/2000/PC du 16 novembre 2000 Pourvoi n°005/2000/PC du 16 novembre 2000 Affaire : S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou Bello Contre C.C.E.I. BANK ARRET N° 006/2001 du 11 octobre 2001 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:...